[nom] Ordre juridique des États-Unis émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle en prévention, à une certaine distance.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/ordonnance_restrictive
Dans le Code criminel canadien, l`ordonnance restrictive est prévue à l`article 810 C.cr., où elle porte le nom d`« engagement de ne pas troubler la paix ». Même en l`absence d`infraction criminelle, une personne qui croit raisonnablement qu`elle risque d`être victime de blessures physiq...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_restrictive
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